Chronologie sur les obligations légales

France 🇫🇷

ASRM vous présente une sélection de faits essentiels de la sécurité routière des motards en France. Certains faits historiques n'y figurent pas tels que l'obligation du Code moto depuis mars 2020, la création du Code de la route en mai 1921, etc. L'article sera donc amené à évoluer.

〈  Avril 2024  〉

Contrôle technique périodique (CTP)

Les véhicules de catégorie L (motos, scooters, etc.) sont soumis progressivement, selon un calendrier de passage défini, au contrôle technique. Le 1ᵉʳ contrôle technique périodique d'un véhicule neuf intervient dans les 6 mois précédents les 5 ans de la mise en circulation. La durée de validité du contrôle technique est de 3 ans.

ⓘ Il s'agit d'une mesure initiée par l’Union Européenne en 2014. Le Conseil d'État avait réclamé au gouvernement de se conformer à la législation européenne en vigueur depuis janvier 2022. Pour pouvoir déroger à la règle européenne, le ministère des Transports a transmis 6 alternatives à la Commission Européenne, dont certaines étaient déjà effectives.

⚠ Les motos de collection, d'enduro et de trial sont exemptés à condition de détenir une licence de la Fédération française de motocyclisme (FFM) en cours de validité.

0,3% : c'est la proportion de motos dont un défaut technique sur un des organes de sécurité a occasionné un accident (étude MAIDS, 2009).

Le CTP est à effectuer au plus tard :
• le 31 décembre 2024 si la moto fut immatriculée avant 2017 ;
• le 14 août 2024 si cela fut aussi mise en circulation avant le 15 avril

Le CTP est à effectuer au plus tard :
• en 2025 si la mise en circulation du véhicule fut entre 2017 et 2019 ;
• en 2026 si cela fut le cas entre 2020 et 2021.

〈  Avril 2024  〉

Vignette de l’assurance et carte verte : Apposition non obligatoire

À partir du 1er avril 2024, les usagers de deux-roues motorisés et les automobilistes ne seront plus obligés d’apposer la vignette de l’assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte de l’assurance sur leur véhicule.

ⓘ La fin des documents, obligatoires depuis 1986, est rendue possible par la création du fichier des véhicules assurés (FVA) en 2016. Depuis le 12 mars 2024, chaque titulaire d’un contrat d’assurance peut vérifier la situation de son véhicule dans le fichier des véhicules assurés sur fva-assurance.fr grâce au numéro d’immatriculation et du numéro de formule du certificat d’immatriculation.

⚠ L’assurance reste obligatoire et indispensable pour tous les véhicules immatriculés.

〈  Février 2024  〉

Permis de conduire dématérialisé

Tous les usagers de la route peuvent disposer d'un permis de conduire dématérialisé sur l'application gouvernementale France Identité. La valeur légale est identique lors d'un contrôle routier. Toutefois, il est nécessaire de posséder une carte d’identité numérique nécessaire avant d'obtenir le permis de conduire numérique.

ⓘ L’utilisation du permis dématérialisé a été testée de manière expérimentale dès novembre 2023 dans trois départements (le Rhône, les Hauts-de-Seine et l’Eure-et-Loir) avant d'être étendue à l'échelle nationale.

⚠ Pour accéder au service, il est nécessaire de remplir les conditions ci-contre :
• Posséder une nouvelle carte d'identité (format carte bancaire)
• Être majeur (+18 ans)

〈  Janvier 2024  〉

Excès de vitesse

Les conducteurs ne sont plus pénalisés par la perte de points de permis pour des excès de vitesse inférieurs à 5 km/h, mais ils restent soumis à des amendes forfaitaires allant de 68 € à 135 €.

La réduction d'un point de permis est applicable uniquement pour les excès de vitesse compris entre 5 km/h et 20 km/h.

ⓘ Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant sur la suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure.

〈  Juillet 2023  〉

Nouvelle réglementation pour les casques moto

La norme d’homologation des casques 22.06 est la dernière version, conformément au règlement de l'ONU sur les casques de protection. Une étiquette blanche attestant du type d’homologation européenne actuelle ECE 22.06 est cousue sur la jugulaire de manière visible. Les anciens casques homologués à la norme NF (étiquette verte) sont conformes.

Bon à savoir :
• La production des casques 22.05 ont cessé depuis juillet 2023.
• La vente des casques 22.05 est interdite à compter de 2024.

Recommandation :
• Changement du casque tous les 3 à 5 ans sinon directement à la suite d’un accident ou autre dégradation.

Les casques intégraux (munis d’une protection maxillaire intégrale) offrent une meilleure protection que les casques modulaires, les casques ouverts (jet) ou les demi-casques.

Les casques de moto réduisent de 60% le risque de blessures mortelles à la tête et de 47% le risque de lésions cérébrales (y compris pour les véhicules tout-terrain).

〈  Juillet 2017  〉

Plaques d’immatriculation

Les plaques d’immatriculation des deux, trois-roues motorisés et des quads ont été uniformisées au format unique 21 cm × 13 cm.

L'inclinaison de la plaque doit être comprise entre 0° et 30°. La plaque d'immatriculation doit être conforme, inamovible, dans l'axe des roues avant et arrière, visible et lisible de jour comme de nuit.

Sanctions :
• Tout conducteur de véhicule contrôlé avec une plaque non conforme, illisible ou amovible sera sanctionné d’une amende de 4ᵉ classe de 135 €. L'immobilisation peut être prescrite.
• En cas d'usage d'appareil, dispositif, ou produit permettant de se soustraire  la constatation des infractions routières, une contravention de classe 5 s'applique avec un retrait de 6 points, une suspension de permis et une confiscation du dispositif et du véhicule.

〈  Novembre 2016  〉

Port de gants obligatoire

Les gants certifiés CE est obligatoire pour tout conducteur ou passager, quel que soit l'âge. Les gants doivent couvrir intégralement les mains et les poignets, sans réduire la capacité de conduite. Les gants doivent être renforcés au niveau des articulations ainsi qu'à la paume et pourvus d'une patte de serrage permettant leur parfait maintien en cas de glissade. Les gants doivent aussi être étanches en cas d'humidité et adaptés à la taille des mains.

Recommandation : Les gants de niveau 2 offrent une meilleure protection et aide à réduire la traumatologie en cas d'accident.

Sanctions : L'absence du port de gants est passible d'une amende de 4ᵉ classe soit 135 € voire itou le retrait d'un point sur son permis.

Toutes les manipulations, déformations ou torsions possibles sur un gant non porté peuvent être un indicateur de blessures qu'une main + poignet pourraient subir en cas d'accident. Les traumatologies les plus fréquentes de la main sont les fractures, les déchirures des ligaments, les luxations, etc.

〈  Juin 2016  〉

Permis A2 généralisé

Le permis A2 concerne tous les candidats majeurs quel que soit leur l'âge. Ainsi, la catégorie s’est étoffée avec des cylindrées de moto bridables en version A2.

Les titulaires du permis A2 peuvent conduire des motos qui n’excèdent pas 35 kW de puissance, soit 47,5 ch, et avec un rapport puissance/poids inférieur ou égal à 0,2 kW/kg. La puissance du modèle si débridé doit être inférieure à 70 kW (93,8 ch).

ⓘ Le permis A2 existe depuis 2013 pour harmoniser les règles à la réglementation européenne. Avant 2013, les jeunes permis étaient limités en puissance à 25 kW (34 ch).

Conditions permis A1 vers A2 :
• Âge 18 ans minimum
• Épreuve Théorique Moto (ETM) si permis obtenu depuis +5ans
• Formation de 15h dont 5h de plateau et 10h de circulation

Conditions permis B vers A2 :
• Âge 18 ans minimum
• Épreuve Théorique Moto (ETM)
• Formation de 20h minimum dont 8h de plateau et 12h de circulation

Conditions permis A2 vers A :
• Âge 21 ans minimum
• Titulaire du permis A2 depuis au moins 2 ans
• Journée de formation de 7h en moto-école

〈  Janvier 2016  〉

Gilet de haute visibilité

Le gilet de haute visibilité, couramment appelé « gilet jaune », certifiés CE est obligatoire et fait partie de l’équipement réglementaire du motocycliste pour améliorer sa visibilité. Si non porté, il est obligatoire pour tout conducteur ou passager de le disposer dans le rangement de la moto.

Toutefois, lors d'un arrêt d'urgence, en cas d’accident ou de panne, celui-ci doit impérativement être revêtu afin d’être plus visible et d’alerter ainsi les autres usagers de la route d’un danger potentiel.

Sanctions :
• L'absence de gilet jaune dans le top case de la moto ou la sacoche est passible d'une amende de 1ᵉ classe de 11 €.
• L'absence du port du gilet jaune en cas d'arrêt d'urgence est passible d'une amende de 4ᵉ classe de 135 €.

〈  Mars 2007  〉

Allumage continu des feux de croisement étendu

Tout les deux-roues motorisés doivent utiliser de jour les feux de croisement afin de se rendre davantage visible.

ⓘ Les cyclomoteurs de plus de 125cm³ ont l’obligation de rouler avec les feux de croisement en journée depuis 1975.

⚠ Tout deux-roues motorisé doit être équipé de feux en état de fonctionner durant la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante. Les feux obligatoires sont au minimum : un feu de route ; un feu de croisement ; un feu de position arrière et avant ; et un feu stop.

Sanctions : Le non-respect de ces obligations est passible d’une contravention de 3ᵉ classe de 68€ et l’immobilisation du véhicule peut être prescrite si les feux ne fonctionnent pas.

〈  Mars 2004  〉

Disque A : Signalétique liée à la période probatoire

Le disque « A », pour « Apprenti », est une signalétique obligatoire associée à la période probatoire du permis de conduire (hors catégorie AM, ex BSR). Le disque de 100mm est réservé aux deux, trois-roues motorisés et aux quads. Celui-ci doit être visible à l'arrière du véhicule sans masquer la plaque d'immatriculation ni les feux : sur le top case à défaut sinon avec le rajout d'une plaque.

ⓘ Cela concerne uniquement les conducteurs qui viennent d'avoir leur  permis et les conducteurs dont le permis a été annulé ou invalidé par la perte totale de points. 25% des conducteurs novices sont impliqués dans un accident corporel.

Sanction : L'absence du disque A est passible d'une amende de 2ᵉ classe de 35€.

La période probatoire débute dès le jour d’obtention de votre première catégorie du permis de conduire.

Le délai probatoire est de 3 ans contre 2 ans en cas de conduite accompagnée pour le permis B.

Le capital initial est de 6 points et automatiquement porté à 12 points dès 2 ans si aucun retrait de points.

〈  Septembre 2002  〉

Stickers rétro-réfléchissants sur le casque

Chaque casque de moto doit comporter 4 autocollants rétro-réfléchissants, un sur chaque face : à l'avant (mentonnière ou front), à l'arrière, sur la droite, sur la gauche.

ⓘ Chacune des surfaces rétro-réfléchissantes (blanches ou noires) est de 18 cm² minimum (soit un cercle de 4 cm de diamètre ou un rectangle de 12,50 cm² et 2 cm de large) et doit réfléchir du blanc. Aucune déchirure ou pliage n'est valide, ni en cas d'atteinte au fonctionnement du casque. Les premiers stickers réglementés datent de 1975 selon l'arrêté du 21 novembre 1975 (pp.12240-42).

Sanction : La présence d'autocollants non conformes est sanctionnée d’une amende de 4ᵉ classe  de 135€ et du retrait de 3 points sur le permis de conduire.

〈  Janvier 1980  〉

Port du casque obligatoire

Le port du casque en toute circonstance et correctement attaché est obligatoire pour tout conducteur ou passager d’un deux-roues motorisé (art. R431-1 du code de la route).

ⓘ Le port du casque était obligatoire dès 1961 pour les motocyclistes hors agglomération. Cela a été étendue en 1973 aux motocyclistes  hors et en agglomération et aux usagers de vélomoteurs (motocyclette entre 50cm³ et 125cm³) hors agglomération. Dès 1975, ce fut aussi obligatoire en agglomération en vélomoteurs. Et à partir de 1976, ce fut rendue possible hors agglomération en cyclomoteur.

Sanctions : Le non-port du casque est sanctionné d’une amende de 4ᵉ classe de 135€ et du retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Les traumatismes crâniens sont la cause principale de handicaps lourds et, selon l'OMS, de décès parmi les motocyclistes.

Selon l'OMS, des casques sûrs et de qualité réduisent le risque de décès de plus de 6x et de lésions cérébrales jusqu'à 74 %.